Un contrat d'assurance habitation est reconduit de manière automatique la date d'échéance, grâce au principe de tacite reconduction. Cependant, il est possible que l'assuré ne soit plus satisfait de son assurance et souhaite trouver de meilleures options. Dans ce cas, la possibilité lui est donnée de pouvoir résilier son assurance habitation. Toutefois, la résiliation d'une assurance est encadrée et suit des règles que vous allez découvrir à travers cet article.
Résilier son assurance habitation à l'échéance du contrat
L'une des manières les plus simples de résilier son contrat d'assurance en ligne est d'attendre sa date d'échéance. Il existe deux moyens de procéder à la résiliation du contrat d'assurance avant son échéance.
La résiliation annuelle du contrat
Comme mentionné plus haut, les contrats d'assurance habitation sont reconduits automatiquement à leur échéance annuelle. Mais l'assuré peut éviter cela et résilier le contrat en envoyant une demande de résiliation à son assureur. Cet envoi de la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception doit être effectué au moins 2 mois avant la date d'échéance, car il s'agit d'une obligation légale.
Résilier son contrat en s'opposant à la reconduction tacite
L'assuré a la possibilité de s'opposer à la clause de reconduction tacite présente dans son contrat, grâce à la loi Chatel. En effet, cette loi oblige les assureurs à envoyer un avis d'échéance annuel à leurs assurés. Cet avis d'échéance informe ces derniers sur la date limite à laquelle ils peuvent procéder à la résiliation. L'assureur doit informer le client entre 75 et 15 jours avant cette date limite. Après l'envoi de l'avis d'échéance, l'assuré dispose de 20 jours pour s'opposer à la reconduction de son assurance habitation. Il lui suffit d'envoyer un courrier recommandé à son assureur pour lui signifier son envie de vouloir résilier le contrat.
Résilier son contrat pour non-rappel de la date d'échéance
L'avis d'échéance est une obligation légale et l'assureur doit impérativement notifier à son assuré la date limite. En ne le faisant pas, celui-ci commet une infraction au motif de la loi Chatel. De fait, l'assuré qui ne reçoit pas l'avis d'échéance est en mesure de mettre un terme à son assurance habitation à n'importe quel moment après sa reconduction. De plus, il ne recevra aucune pénalité. Pour ce faire, l'assuré doit envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception à son assureur. La résiliation prend effet au lendemain de l'envoi du courrier. Il faut préciser que le cachet de la poste ou la date d'expédition du courrier recommandé électronique fait foi.
Résilier son contrat habitation en cours d'année
La loi de Consommation ou loi Hamon permet désormais de résilier son assurance habitation après le premier anniversaire du contrat. C'est un droit de résiliation infra-annuel. Celui-ci doit figurer dans le contrat et être rappelé par l'assureur avec chaque avis d'échéance. Pour ce motif, la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. Lorsque ce dernier reçoit une demande de résiliation, il transmet un avis de résiliation qui précise la date de prise d'effet de la résiliation. De plus, l'assureur doit rembourser une partie de la cotisation de son ancien assuré. Cette procédure peut être effectuée par l'assuré ou son nouvel assureur. Toutefois, un préavis d'un mois doit être respecté pour l'envoi de la lettre de résiliation.
Résilier son contrat pour une augmentation des tarifs
L'assuré a la possibilité de résilier son contrat d'assurance en cas d'augmentation des tarifs en dehors de ce qui est prévu dans le contrat. C'est pour cela que les modalités doivent être précisées dans le contrat. Celui-ci peut indiquer le taux d'augmentation à partir duquel l'assuré peut demander une résiliation du contrat. Il est possible de bénéficier d'un délai qui varie entre 15 jours et 1 mois pour demander la résiliation. Cependant, il faut que cela soit prévu dans le contrat. Lorsque vous faites une demande de résiliation pour ce motif, la prise d'effet effective est comprise entre 1 et 2 mois.
Résilier son assurance habitation pour un changement de situation personnelle
Certaines situations personnelles peuvent conduire un assuré à vouloir résilier son contrat habitation. Il peut s'agir :
- d'un déménagement ;
- d'un changement de profession ;
- d'un changement de situation et de régime matrimonial ;
- d'une cessation définitive d'activités ou d'une retraite.
Mais pour résilier une assurance habitation pour ce motif, il faut que le changement de situation personnelle modifie le risque couvert par l'assurance. L'assuré dispose d'un délai de 3 mois à la suite de l'évènement personnel pour demander une résiliation du contrat. Cette dernière entre en vigueur 1 mois après la notification à l'assureur. Par ailleurs, celui-ci doit rembourser les cotisations perçues en surplus.