Dans un rapport, remis le 11 juin à la commission des Affaires sociales, des sénateurs ont analysé la situation du RSI huit ans après sa création. Bilan : « peut mieux faire ».
Non, les entrepreneurs n’ont pas fini de se débattre avec le RSI. En atteste le rapport d’information dévoilé par la Mecss (Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale) le 24 juin.
Durant des mois, experts et sénateurs ont enquêté et auditionné une vingtaine d’acteurs (RSI, Acoss, Fedeae, « Sauvons nos entreprises », Cidunati, CGPME, UPA, CNAVPL…)* afin de dresser un état des lieux complet sur les huit années d’existence du RSI – créé lors de la réforme de 2006 – et les six années de vie de l’ISU, l’interlocuteur social unique.
« Cette réforme substantielle, inédite dans le paysage morcelé des régimes de Sécurité sociale français, aurait pu constituer un bel exemple de volontarisme politique. A la fois précipitée et peu pilotée, elle s’est traduite par des dysfonctionnements graves décrits dans plusieurs rapports publics, la Cour des comptes ayant notamment qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle »
» explique la Mecss.
Les experts missionnés s’accordent toutefois sur un point : la réforme du RSI-ISU était nécessaire. « Par les temps que nous connaissons, arriver à mutualiser un certain nombre de recouvrements de cotisations sociales pour faire des économies d’échelle, ce ne peut être qu’un but louable. En revanche, c’est la mise en œuvre de la réforme qui a été chaotique. Quand la décision finale a été prise et affichée, on a laissé les différents protagonistes du système se débrouiller entre eux. Ce qui a conduit a une impasse de 4 ans
», constate Jean-Noël Cardoux, Sénateur du Loiret et rapporteur de la Mecss.
Huit ans après, un bilan contrasté
Si elle reconnait que la nouvelle gouvernance du RSI s’est évertuée ces trois dernières années a restaurer « une situation profondément dégradée », la Meccs note toutefois que d’importantes difficultés subsistent encore. « Le bilan n’est pas très bon. Si nous avons été conduits à nous en saisir c’est bien parce qu’une vague de mécontentement montait dans le pays et que nous étions sollicités » souligne Jean-Noël Cardoux.
La « crise de confiance » persiste chez les entrepreneurs car il s’est installé un « amalgame »entre « les dysfonctionnements du RSI » et « l’alourdissement des cotisations » décrit le rapport d’information de la mission. Ainsi, en d’autres termes, les affiliés crient au loup sur des sommes injustifiées et erronées à payer alors qu’ils en sont résolument redevables. Soit car ils ont mal appréhendé la hausse de leur imposition, soit parce qu’ils n’ont pas réalisé qu’ils étaient aujourd’hui taxés pour leur exercice antérieur, soit car ils ont été sanctionnés par une taxation d’office pour non paiement de toutes leurs cotisations au 31 décembre de chaque année.
Selon la Mecss, et en dépit de l’indignation des affiliés qui déclarent avoir versé plus qu’ils ne devaient, l’ISU est loin d’être en situation de trop perçu. Le régime produit encore plus de 10% d’émissions de taxation d’office et près 20% de « restes à recouvrer en fin d’année ». En tout, il restait près de 11 milliards d’euros de cotisations à percevoir en fin 2013.
Dans les mains de la commission des Affaires sociales depuis le 11 juin, le rapport d’information de la Mecss va désormais être étudié en vue de potentiels remaniements réglementaires. Des axes d’améliorations ont été proposés (à découvrir dans notre reportage), en vue de réparer la situation tant du côté des affiliés que du côté de l’ISU. Ainsi, en fonction des délibérations du gouvernement et des parlementaires, les indépendants pourraient voir apparaître, dans les prochaines années, un service en ligne de déclaration de chiffre d’affaires et de paiement des cotisations, et pour plus de justesse, pourraient voir leur dû à payer calculé en fonction d’une estimation de leurs revenus sur l’année en cours.
* RSI = Régime Social des Indépendants
Acoss = Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Fedeae = Fédération des auto-entrepreneurs
Cidunati = Confédération intersyndicale de défense et Union nationale d’action des travailleurs indépendants
CGPME = Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
UPA = Union Professionnelle Artisanale
CNAVPL = Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales