Le déficit foncier s’applique aux locaux d’habitation anciens. Ce dispositif permettant d’alléger sa note fiscale concerne les habitations où l’on peut y faire des travaux. Le principe du déficit foncier institué par la loi Balladur de 1993 consiste à acheter un bien ancien dans le but de le rénover et de le louer. Suite à la réalisation d’importants travaux, le propriétaire du bien rénové pourra créer un déficit foncier. Ces outils de défiscalisation permettant d’alléger sa note fiscale sont valables quand les charges foncières déductibles dépassent les loyers encaissés.
Fonctionnement du déficit foncier pour payer moins d’impôt
Le coût du déficit foncier concerne les intérêts d’emprunt ainsi que d’autres charges. En effet, le coût du déficit foncier se soustrait au revenu global au moment de la première année. L’outil de défiscalisation est limité à 10 700 €, ensuite la solde sera déduite en totalité des revenus fonciers jusqu’à l’épuisement, et ce, dans la limite de 10 ans.
Pour bénéficier de cet investissement locatif ancien et alléger sa note fiscale, il faudra remplir une condition particulière. Il n’y a que le montant des travaux des locaux d’habitation anciens qui sont déductibles du revenu imposable. Le déficit foncier ne concerne pas les intérêts d’emprunts qui sont imputables sur les revenus fonciers.
Quelles sont les conditions d’éligibilité de la technique du déficit foncier ?
Pour profiter des avantages de l’outil de défiscalisation visant à payer moins d’impôts, il faut que le logement soit mis en location au moins jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la déduction du revenu global. Notons que l’ensemble des factures déduites est à conserver puisqu’ils doivent être fournis à l’administration fiscale en cas de contrôle.
De nombreux éléments sont pris en compte dans le calcul du déficit foncier. C’est le cas des frais de gestion, les charges de copropriété non récupérées sur le locataire, les travaux d’entretien et rénovation. Les intérêts annuels et frais de crédit immobilier, coûts de diagnostic obligatoire et montant d’installation des chaudières et fenêtres sont également inclus dans l’évaluation du déficit foncier.
À qui s’adresse le dispositif de défiscalisation de rénovation de locaux d’habitation anciens ?
Le déficit foncier est un dispositif de défiscalisation qui convient aux investisseurs qui veulent se constituer un patrimoine en partie financé par la réduction d’impôt. Le dispositif est très avantageux par rapport au fait que les revenus fonciers sont soumis au barème de l’imposition sur le revenu. L’outil de défiscalisation présente de très nombreux avantages. Toutefois, cette solution permettant d’alléger sa note fiscale et payer moins d’impôts est plus difficile à mettre en place que les investissements sur le neuf.