Pour solliciter un crédit d’impôt, il est important de maîtriser la notion de charge fiscale. Il s’agit de la totalité des impôts sur les rémunérations versées par l’employeur. Les charges fiscales, ces versements obligatoires versés directement ou indirectement à l’état incluent les impôts sur le revenu, la CFE, la TVA. Il est possible de réduire ses impôts en ayant recours au crédit d’impôt.
Étapes pour bénéficier d’un crédit d’impôt innovation
Le CDI ou crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale dédiée aux PME. Ce dispositif fiscal permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % affecté aux dépenses nécessaires à la conception ou la réalisation de prototypes ou installation pilote d’un produit novateur. En plus des dépenses de Recherche et Développement, les PME pourront jouir d’un crédit d’impôt innovation qui représente une extension du Crédit d’impôt recherche.
Ces outils de défiscalisation touchent certaines dépenses relatives aux projets innovants des PME. Les dépenses concernées par le CII sont plafonnées à 400 000 €/an. Il faudra distinguer le périmètre des dépenses d’innovation qui sont éligibles aux dispositifs. Le fait est qu’il faudra délimiter également les projets de Recherche & Développement et ceux accordés aux projets Innovation. Pour solliciter le crédit d’impôt innovation, il faudra être vigilant, car la frontière entre la R&D et l’innovation est délicate à déterminer.
Quels sont les avantages du crédit d’impôt sur la réduction ?
Bien que le crédit d’impôt se rapproche de la réduction d’impôt, ce système de défiscalisation présente un avantage supplémentaire. Dans le cas où le montant de la charge fiscale dépasse l’impôt dû, le fisc effectue un chèque aux contribuables. Le crédit d’impôt concerne plusieurs utilisations telles que les frais de garde d’enfants, l’embauche de salarié à domicile, certains travaux…
Si le contribuable profite d’impôt nul, dans le cadre d’un crédit d’impôt, le fisc donne un chèque au redevable dans le cas où le montant de l’impôt dû est moins élevé que celui de l’avantage fiscal. Pour se renseigner sur les astuces permettant de réduire les taxes grâce au crédit d’impôt, consulter le site Réduire ses impôts.
Remplir une déclaration de revenus pour solliciter un crédit d’impôt
La particularité du crédit d’impôt est qu’il s’agit de la seule aide que l’on peut percevoir en effectuant les démarches justes après la réalisation des travaux. Le fait est que pour être éligible aux autres aides comme la prime énergie, les aides accordées par l’Anah, il faudra les solliciter avant d’avoir signé un devis. Dans le cas où les travaux sont effectués en 2018, il faudra déclarer les travaux en 2019 dans sa déclaration de revenus 2018. Notons que la période de déclaration se passe entre le mois d’avril et mai.